Les modalités de l’état des lieux pour une location saisonnière

Publié le: 6 mai 2022 Publié par: Louise Commentaire(s): 0
Location saisonnière

Puisqu’il s’agit d’un contrat de location, les logements saisonniers ou les logements de vacances suivent le même régime que la location à long terme. Tout comme une maison d’habitation, il est nécessaire de réaliser un état des lieux location saisonnière. Cette procédure s’applique dans le cadre de la location d’un logement meublé ou non meublé. Sachez cependant que la loi Alur ou la loi Pinel n’oblige pas un tel acte, mais celui-ci demeure nécessaire pour le propriétaire et le locataire. Il est donc recommandé de le rédiger pour éviter les litiges au cas où des dégradations sont constatées dans le logement après la location. Si vous souhaitez savoir comment vous y prendre pour réaliser un état des lieux pour une courte durée, lisez en intégralité cet article.

En quoi consiste l’état des lieux d’entrée pour une location saisonnière ?

Aucune disposition légale n’impose la réalisation d’un état des lieux de logement de vacances. Seulement, il est recommandé au propriétaire de procéder à un état des lieux pour chaque logement, donc pour chaque locataire. Ce document vous permettra de suivre l’état de votre immeuble et de vous assurer qu’il ne se dégrade pas avec le temps. Toutefois, en cas de dégradation, vous pouvez vous servir du dépôt de garantie pour payer les réparations. Retrouvez donc ci-après les types d’états des lieux et leur particularité.

L’état des lieux d’entrée pour une location de courte durée

Avant la remise des clés au début du contrat de location saisonnière, il est nécessaire de faire l’inventaire des fenêtres, des plafonds, des murs et des placards. Si le logement est meublé, les équipements mis à la disposition du locataire devront également être inventoriés, ainsi que leur état. Il s’agit généralement des mobiliers, des appareils électroménagers, des équipements de cuisine, etc. Dans l’état des lieux location saisonnière, il est préférable de décrire l’état des matériels avec les mentions usagé, neuf, correct ou très bon, et ce, pour toutes les pièces.

L’état des lieux de sortie pour un logement de vacances

L’état de votre logement à la fin du contrat de location devra être inventorié dans un état des lieux de sortie. Tout comme le premier document, ce deuxième acte répertorie l’état de toutes les pièces. Une fois réalisé, cet écrit permettra au propriétaire d’exiger des réparations pour des dégradations occasionnées lors du contrat. Au cas où des dommages sont relevés, le propriétaire pourra garder le dépôt de garantie. Dans le cas contraire, cette somme est à restituer au locataire.

État des lieux location saisonnière : comment le rédiger ?

À la différence de la location à long terme, le contrat de location d’immeuble à courte durée ne doit pas excéder 3 mois. Il est dans ce cas nécessaire de faire appel à des professionnels pour rédiger l’état des lieux conformément aux règles imposées. Pour en savoir plus sur l’état des lieux location saisonnière, renseignez-vous sur https://www.protexo.fr/. Néanmoins, vous pouvez vous référer aux points ci-après pour bien rédiger l’état des lieux de votre logement loué. Le document devra contenir :

  • l’adresse du logement mis en location ;
  • le nom et les coordonnées du propriétaire ;
  • l’état de chaque pièce : le sol, les fenêtres, le mur, les portes ou le plafond ;
  • les équipements mis à disposition du locataire s’il s’agit d’une location meublée : mobilier, appareil high-tech, ustensiles de cuisine ;
  • les clés remises aux locataires ;
  • la date de réalisation du document ;
  • l es signatures des parties.

Pourquoi réaliser un état des lieux pour une location de courte durée ?

L’état des lieux location saisonnière est établi pour définir l’état du logement loué au début et à la fin du contrat de location. Ce document est nécessaire pour relever les dégradations imputables au locataire. Les réparations locatives demeurent donc à la charge du locataire ou financées par le dépôt de garantie initialement payé par lui.  À titre informatif, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sorties devront être rédigés par un agent immobilier. En cas de litige, ce sera l’huissier de justice qui se chargera de le réaliser et de comparer les deux documents.

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