Posted on: 22 décembre 2020 Posted by: Alain Comments: 0

Dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu d’informer le futur acquéreur ou le locataire des risques de pollution auxquels est exposé le bien en question. C’est grâce au diagnostic ERP (État des risques et pollutions) que ces informations sont transmises à l’acquéreur ou au locataire. L’ERP est un nouveau diagnostic obligatoire que vous devez réaliser lorsque vous projetez de vendre ou de louer un bien. Que faut-il savoir sur l’ERP ?

ERP : de quoi est-il question ?

Mis en place par l’article L 125-5 du Code de l’environnement, l’ERP est un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni lors de la vente ou de la location d’un bien. Il a pour objectif d’informer le futur propriétaire ou le locataire des risques de pollution auxquels le bien concerné est exposé. L’ERP est un diagnostic à la charge du propriétaire. Si vous êtes propriétaire, essayez d’en savoir plus sur l’ERP et vous vous rendrez compte qu’il est possible de le commander en ligne à tout moment où vous le souhaitez. S’agissant des risques de pollution que l’ERP permet de révéler, on peut citer entre autres :

  • Les risques naturels (mouvements de terrain, submersion marine, inondations),
  • Les risques miniers et technologiques (SEVESO, effondrement des cavités souterraines, chutes de substances dangereuses sur le sol, risques nucléaires),
  • Les risques sismiques,
  • La pollution au radon.

L’ERP vise donc à protéger l’acquéreur ou le locataire des risques technologiques liés à la présence ou à l’exposition à des substances toxiques, explosives ou nucléaires. Il vous renseigne également quant à la position du bien sur un axe de transport de produits dangereux, et pour cause, les risques d’accidents routiers, ferroviaires ou maritimes sont grands.

L'ERP pour étudier les risques naturels et sismiques

Comment est réalisé l’ERP ?

Même si vous pouvez le faire vous-même, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser votre ERP. La première étape de son intervention consistera à vérifier la situation du bien auprès de la préfecture. À cet effet, il consultera les différents plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques, pour ensuite déterminer la localisation précise du bien.

L’étape suivante consistera en une comparaison de cette localisation aux cartographies officielles. Ensuite, il sera question d’étudier le niveau de classement de la commune ou de la zone en comparaison à la carte des zones sismiques. L’étude des sols à proximité du bien sera aussi nécessaire pour détecter la présence de produits dangereux.

L’ERP est-il obligatoire partout ?

L’ERP n’est pas obligatoire partout, mais dans le périmètre des zones à risques et dans les communes où un plan de prévention des risques a été approuvé par le préfet. De même, l’ERP s’impose dans les zones potentiellement exposées au radon de niveau 3 et aux risques sismiques de niveau supérieur ou égal à 2. Une fois réalisé, l’ERP est annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.

Le locataire et l’acquéreur devront le dater et le signer pour attester qu’ils en ont pris connaissance. L’ERP a une durée de validité de 6 mois et vient s’ajouter aux autres diagnostics obligatoires que sont le diagnostic amiante, plomb, gaz, électricité, DPE, Carrez, Boutin.

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