Posted on: 21 juillet 2020 Posted by: Xavier Brou Comments: 0
Diagnostics immobiliers

Pour garantir la décence d’un logement, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires. Nécessitant l’intervention d’un professionnel certifié, les interventions ne sont pourtant pas gratuites. Qui prend en charge ces frais ? Le propriétaire ou l’acheteur/le locataire ?

 

Prise en charge des frais de diagnostics immobilier : que dit la législation ?

Que ce soit pour une vente immobilière, une location ou une copropriété, certains diagnostics techniques sont obligatoires. Ils doivent être annexés au dossier technique, à fournir par le propriétaire du bien lors d’une vente ou d’un bail.

La réalisation de ces diagnostics obligatoires par le vendeur d’un appartement ou d’une maison est imposée par l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Il s’agit notamment du diagnostic plomb ou Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), du diagnostic termites et du diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et gaz.

Toutefois, force est de constater que ce texte se contente uniquement d’évoquer le caractère obligatoire de la remise d’un dossier de diagnostic technique, comprenant tous ces rapports. Ainsi, il n’indique pas qui doit régler les frais pour chaque intervention.

Dans un cas comme un autre, ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel qualifié. En effet, les données indiquées dans chaque rapport doivent être fiables. Comme aucune erreur n’est permise, le professionnel doit avoir assez d’expériences dans le domaine. Pour prouver leur savoir-faire, certains experts n’hésitent pas à présenter leurs attestations à leurs clients.

Afin de comparer les offres entre elles, il est recommandé de demander un premier devis des travaux. Le but de la manœuvre est de trouver le professionnel au meilleur rapport qualité/prix. Autre astuce pour payer moins cher : regrouper les diagnostics en une seule intervention.

Pour bien choisir le diagnostiqueur immobilier, il est conseillé de se reposer sur certains critères, dont sa souscription à une assurance responsabilité civile personnelle. Le client bénéficie ainsi d’une protection, en cas de litiges.

 

Partage des frais, le meilleur compromis

La législation reste floue quant à la désignation de la partie qui doit prendre en charge les frais d’intervention en diagnostic immobilier. En principe, ils sont à la charge du vendeur. L’article 1593 du Code civil stipule toutefois que ces frais ne sont nullement des coûts accessoires. Ils sont différents des frais de publicité foncière ou d’enregistrement.

Dans la plupart des cas, le vendeur dispose déjà de tous les diagnostics immobiliers obligatoires. Mais il se peut que le notaire exige d’autres examens. Dans de telles circonstances, l’acheteur peut prendre en charge les frais pour la réalisation du nouveau diagnostic.

Si le dossier de diagnostic technique n’est pas encore prêt, le propriétaire est en droit de négocier avec les futurs acquéreurs pour le paiement d’une partie de la totalité des frais. Ainsi, le dossier pourra être prêt au moment de la signature de l’acte de vente. En partageant ainsi les coûts, la législation est respectée.

Force est de mentionner que l’absence d’un des diagnostics obligatoires peut entraîner l’annulation du contrat de vente par l’acheteur, sauf pour le DPE. La sanction du vendeur est la réduction du prix de son bien. Ainsi, il y va dans son intérêt de négocier avec son acquéreur pour compléter le dossier technique.

En absence de DPE, le vendeur peut demander à son futur acheteur d’en régler les frais de réalisation. Cette étape lui sera intéressante, dans le sens où il pourra mieux cerner le niveau de consommation d’énergie de sa future acquisition.

 

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