La location saisonnière est le fait de mettre à disposition un logement meublé pour une courte durée. Celle-ci est généralement inférieure à 3 mois. Dans le cadre d’une telle démarche, la location peut se faire à la nuit, à la semaine ou au mois. Si vous envisagez de faire de la location saisonnière, pensez à la rédaction préalable d’un contrat.
Est-il obligatoire de rédiger un contrat de location saisonnière ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous voulez mettre en location en saisonnier à des particuliers. Sachez que pour une telle démarche, vous avez l’obligation de rédiger un contrat écrit. Celui-ci doit être en double exemplaire, à savoir un pour vous le propriétaire, et l’autre pour le locataire. Un contrat de location saisonnière type doit comporter une diversité d’informations, notamment l’identité précise des parties et le prix fixé pour la période de location. Il est également indispensable qu’y apparaissent l’adresse du bien et ses principales caractéristiques ainsi que la période et la durée de location.
Le contrat de location saisonnière meublée doit être accompagné d’un état descriptif des lieux. Le rôle de celui-ci est de décrire clairement et de façon détaillée le logement et sa situation géographique. Il est possible par exemple d’évoquer les commerces aux alentours du bien et sa distance avec la mer.
Comment rédiger un contrat de location de vacances entre particuliers ?
Pour vous simplifier la tâche, téléchargez un modèle de contrat location courte durée gratuite que certains sites proposent. Il sera ainsi facile de mettre en avant les informations essentielles donnant une valeur légale au document. Mais il ne suffit pas de faire le téléchargement d’un exemple de contrat de location pour s’assurer de faire une bonne rédaction. Vous devez savoir que des différences existent entre les différents baux relatifs à la location saisonnière. En effet, les choses ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’un contrat de location entre particuliers et un contrat de location gérance. Dans tous les cas, il y a des informations incontournables à faire apparaitre. C’est le cas de la désignation des parties, c’est-à-dire l’identité sur le bailleur et le locataire. Aussi, il est bon de mentionner sur le contrat de location saisonnière Word le type de bien, les modalités de location, l’usage prévu, les informations sur le loyer, le montant de la garantie, les conditions financières et les différentes clauses potentielles.
Quelle est la durée d’une location saisonnière ?
Selon la loi Hoguet, qui régit les activités des professionnels de l’immobilier, est considérée comme location saisonnière une location pour une durée de 90 jours maximum consécutifs, non renouvelable.
Il existe toutefois des exceptions selon la zone géographique du bien. Ainsi, pour un bien situé sur la Côte d’Azur, la législation permet une prolongation de cette durée de 90 jours. En effet, compte tenu des deux saisons touristiques dans la région, la Cour de cassation définit un bail conclu de septembre à mars de l’année suivante comme étant un contrat de location saisonnière. A Montpellier, la Cour d’appel a également validé ce type de contrat pour une durée de plus de 6 mois, concernant l’immeuble sur Canet-Plage.
La nécessité d’une autorisation préalable
Le propriétaire d’un bien est tenu de se rapprocher de la mairie de sa commune afin d’informer de son projet de mise en location saisonnière de son bien. Cela lui permet d’en savoir plus sur les réglementations en vigueur et connaître les démarches et autorisations. Notons que ces dernières peuvent varier d’une commune à une autre. Il appartient à chaque localité de décider du caractère obligatoire de l’autorisation ainsi que des exceptions, sur décision préfectorale.
L’exception à ce caractère obligatoire concerne la mise en location saisonnière d’une résidence principale. La condition est toutefois que la durée ne soit pas moins de 120 jours par an. Dans ce cas, il faut que le propriétaire justifie que son bien est sa résidence principale. Pour cela, il doit l’avoir occupé au moins 8 mois par an.
Bon à savoir
Dans certaines villes, les demandes d’autorisation restent obligatoires, même si le bien est une résidence principale et que la durée respecte les 120 jours. Cela est en effet le cas de Paris et sa petite couronne ainsi que les autres villes dépassant les 200 000 habitants.
Comment résilier un contrat de location saisonnière ?
Avant le terme de la location courte durée, une des parties peut décider de résilier le contrat. Même si cela est légalement possible, il est tout de même nécessaire de respecter certaines conditions. Mais le préalable est de tenir compte de ce qui est clairement stipulé dans le contrat de location saisonnière meublée.
Pour qu’il y ait résiliation, il faut qu’une des deux conditions suivantes soit réunie, à savoir un cas de force majeure ou un préjudice morale. Aussi, en cas de contentieux, le locataire a le droit d’annuler son contrat et d’entrer en possession du montant qu’il a versé. Ce dernier a également la possibilité de demander une réduction, privilégiant ainsi un arrangement à l’amiable.
Même si en tant que locataire, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de location saisonnière, il est bon de prévoir cette résiliation. Prenez notamment le temps de vous renseigner sur les modalités en ce qui concerne les arrhes et acomptes. Sachez à ce sujet qu’au moment de la réservation de la location, le propriétaire peut demander un acompte, ainsi qu’un dépôt de garantie. En cas de versement d’arrhes par un locataire, il est impossible pour ce dernier de récupérer la somme engagée. S’il s’agit d’un acompte, le locataire ne peut plus faire marche arrière, car il perdra la somme déjà apportée pour réserver la location saisonnière.
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