Publié le: 11 juillet 2024 Publié par: Alain Commentaire(s): 0
bail de location

Le bail de location doit respecter un certain nombre de règles. Il est défini dans le détail par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ainsi que par l’arrêté du 29 mai 2015.

Ce qu’il faut savoir sur le bail de location

Le contrat de location doit être écrit, dans une version imprimée ou sous une forme numérique. Il doit être conforme au bail type défini par décret. Quelques informations sont obligatoires sur le bail de location :

  • les parties concernées sont le locataire, le propriétaire bailleur et éventuellement le mandataire,
  • la localisation du logement, le type d’habitat (il peut être collectif ou individuel), le régime juridique de l’immeuble, la période de construction,
  • la surface habitable du logement, le nombre de pièces principales, les autres parties que comportent le logement (le parking, le balcon, la cave…), les équipements proposés (cuisine,installations sanitaires…), le type de chauffage et de production d’eau,
  • la destination du bien, un local d’habitation ou à utilisation mixte professionnelle et d’habitation,
  • la date d’effet du contrat et sa durée,
  • le montant du loyer, celui qui était appliqué au précédent locataire ainsi que la date de la dernière révision du loyer,
  • le montant et les modalités de règlement des charges,
  • les travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement de bail,
  • le montant du dépôt de garantie,
  • les honoraires de location (comme les frais d’agence).

Les clauses importantes d’un bail de location sont celles qui définissent les droits et les obligations des parties prenantes, c’est-à-dire le bailleur (le propriétaire du logement) et le locataire (la personne qui loue le logement).

Les clauses essentielles sur le bail de location

  • Identification des parties: Les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire doivent être mentionnés.
  • Désignation du bien loué: La description du logement doit être précise et inclure l’adresse, la surface habitable, le nombre de pièces, les équipements présents, etc.
  • Durée de la location: La durée du bail doit être clairement définie, qu’il s’agisse d’un bail d’un an (bail meublé) ou d’un bail de 3 ans (bail vide).
  • Montant du loyer: Le montant du loyer mensuel hors charges doit être indiqué, ainsi que les modalités de révision du loyer (indexation, etc.).
  • Conditions de paiement du loyer: Les dates de paiement du loyer et les modes de paiement acceptés doivent être précisés.
  • Dépôt de garantie: Le montant du dépôt de garantie, s’il est demandé, doit être indiqué, ainsi que les conditions de sa restitution.
  • Obligations du bailleur: Le bailleur est tenu de fournir un logement décent et habitable, d’effectuer les réparations nécessaires et de respecter la tranquillité du locataire.
  • Obligations du locataire: Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges, d’entretenir le logement et de le restituer en bon état à la fin du bail.

Les clauses facultatives du contrat de location

En plus des clauses essentielles, le bail peut également comporter des clauses facultatives qui précisent certaines conditions de la location.

Parmi les clauses facultatives les plus courantes, on peut citer :

  • Clause de solidarité: Cette clause permet au bailleur de réclamer le paiement du loyer et des charges à l’un ou l’autre des locataires en cas de défaillance de l’un d’entre eux.
  • Clause de cautionnement: Cette clause permet au bailleur de se faire garantir le paiement du loyer et des charges par un tiers, appelé caution.
  • Clause d’animaux domestiques: Cette clause précise si les animaux domestiques sont autorisés dans le logement et, le cas échéant, quelles sont les conditions de leur présence.
  • Clause de travaux: Cette clause peut prévoir les conditions dans lesquelles le locataire peut effectuer des travaux dans le logement.
  • Clause de non-reconduction: Cette clause permet au bailleur de ne pas renouveler le bail à son expiration.

Comme stipulé par le décret indiqué plus haut, le bail type comprend les clauses essentielles régies par la législation. Au contraire, les parties sont libres de prévoir dans le bail de location d’autres clauses particulières, spécifiques à chaque location. Celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Quelques clauses facultatives sont déjà proposées dans le bail type comme le dépôt de garantie, qui n’est pas du tout obligatoire.

Un autre exemple est la clause appelée « résolutoire ». Celle-ci détaille les cas dans lesquels le propriétaire va rompre de plein droit le contrat. Les raisons peuvent être les impayés, le défaut d’assurance habitation du locataire, les éventuels troubles de voisinage. D’autres informations sont disponibles sur le site d’alliance Habitat.

Conseils sur le bail de location

  • Il est important de lire attentivement le bail avant de le signer et de ne pas hésiter à demander des explications au bailleur sur les clauses que vous ne comprenez pas.
  • Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, comme un avocat ou une association de locataires, pour la relecture de votre bail.
  • N’oubliez pas de conserver un exemplaire du bail signé par les deux parties.

En cas de litige avec votre bailleur, il est important de vous renseigner sur vos droits et de faire valoir vos intérêts. Vous pouvez vous rapprocher d’une association de locataires ou d’un juriste spécialisé en droit immobilier.

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