Une vente immobilière est une opération délicate. La législation française oblige le vendeur à fournir certaines informations à l’acquéreur avant la signature d’un quelconque contrat. Toutefois, nombreux sont ceux qui ignorent les obligations légales d’une telle opération. Quelles sont donc les obligations liées à une vente de terrain ? On vous dit tout.
Les obligations légales du vendeur
Vendre un terrain relève de tout un processus. Le vendeur doit consulter le plan local d’urbanisme à la mairie, borner le terrain, en déterminer la valeur et chercher un acquéreur. Ce dernier point est la partie la plus difficile de l’opération. Non seulement il faudra trouver un acquéreur prêt à payer le prix de vente, mais il faudra lui fournir un certain nombre d’informations sous peine de poursuites judiciaires.
L’étude de sol géotechnique
Pour vendre un terrain, il est impératif de remplir certaines obligations. Le vendeur d’un bien immobilier est tenu à un devoir d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il se doit de l’informer sur toutes les caractéristiques du terrain avant la signature de tout contrat. Il doit par exemple réaliser une étude de sol géotechnique au cas où l’acquéreur désirerait construire un bien immobilier sur le terrain. Vous en saurez plus sur l’étude de sol géotechnique en cliquant ici, vous aurez ainsi la possibilité de demander un devis et d’obtenir plus d’informations sur la loi Elan. Par ailleurs, le vendeur est soumis à une obligation de garantie et de conformité qui l’oblige à vendre le terrain de façon parfaitement transparente pour permettre à l’acquéreur de jouir de son bien. Les informations partagées par le vendeur doivent donc être de bonne foi.
L’obligation de délivrance du vendeur
Le vendeur d’un bien immobilier est soumis à une obligation de délivrance. En effet, la loi l’oblige à remettre de bonne foi les titres du terrain au nouveau propriétaire. Il devra aussi garantir la conformité du bien vendu et s’assurer de la signature d’un compromis de vente chez le notaire. En outre, le vendeur devra signer une garantie de vice caché qui le contraint à annuler la vente ou à rembourser le montant de l’opération en cas de vice caché qui rendrait l’opération caduque. Il faut dire que des taxes peuvent s’ajouter lors de l’opération. Par exemple, pour une vente de terrain devenu constructible opérée sur un patrimoine privé, une taxe locale de 10 % des 2/3 du prix de la vente peut s’appliquer.
Les obligations légales de l’acheteur
En général, une opération immobilière met en affaire un acheteur et un vendeur. Il en résulte un contrat synallagmatique qui engage les deux parties. L’acheteur est donc soumis à certaines obligations. Il a une obligation de payement du prix stipulé dans le contrat de vente. Cette obligation couvre également les frais d’actes et accessoires de vente qui sont à la charge de l’acheteur. Toutefois, il peut arriver que les deux parties conviennent de certaines modalités sur les frais tels que les honoraires du notaire. En cas de non-respect des engagements, le vendeur peut prendre des mesures strictes allant jusqu’à l’annulation de la vente.
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