Posted on: 11 août 2013 Posted by: david Comments: 0
hausse des droits de mutation france info tv

La future hausse des droits de mutation devrait avoir un impact sur les tarifs des prestations notariales lors de l’achat d’un bien immobilier.

Le 16 juillet derniers les collectivités locales et l’état ont conclu un accord permettant aux départements de déplafonner le taux de prélèvement des droits de mutation. Ces droits interviennent lorsque un bien immobilier est acquis et sont à destination des départements. Le plafond de ce prélèvement passera de 3.8% à 4.5 % en 2014 et 2015.

Cette hausse devrait permettre aux départements de récupérer plus d’un milliard d’euros de recettes supplémentaires et de financer la solidarité nationale (le RSA notamment)

Le reportage ci-dessous pointe l’impact de la mesure sur le coût d’un bien immobilier à 200 000 euros. Il met aussi en avant les conséquences sur l’activité des professionnel, alors que le secteur connait une baisse des montants des transactions.

 

 

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