Posted on: 17 novembre 2015 Posted by: Xavier Brou Comments: 0
Vente domaniale

Certains d’entre vous ont surement déjà entendu parler de vente domaniale sans savoir vraiment ce que c’est. Cet article va éclairer votre lanterne sur la question et vous apportera le maximum de détails sur le sujet.

Vente domaniale : de quoi s’agit-il ?

La vente domaniale n’est autre que la vente de biens publics qui peuvent être de nature mobilière ou immobilière. Cette est organisée par l’État via la DNID (Direction Nationale d’Interventions Domaniales). C’est cette instance qui se charge de toutes les transactions afférentes à la vente. Les biens concernés par cette vente peuvent être des de terrains ou des locaux qui sont des propriétés de l’État. Les matériels et les mobiliers qui ne servent plus à l’État et les établissements publics administratifs (EPA) peuvent également faire l’objet de vente domaniale.

Les biens devenus propriétés d’État soit par l’absence d’héritier, soit par confiscation juridique, soit par préemption peuvent aussi être concernés par cette vente. Sachez que les objets trouvés et qui ne sont pas récupérés par leurs propriétaires ainsi que les voitures mises en fourrière peuvent aussi être vendus par l’État. Outre l’État, les collectivités locales sont également habilitées à procéder à une vente domaniale par le biais de l’État. Tous les biens vendus sont réparties en deux catégories à savoir les biens mobiliers et les biens immobiliers.

Trois procédés de vente : les détails

Pour la partie transactions, trois procédés peuvent être adoptés dans le cadre de la vente domaniale à savoir la cession amiable, l’appel d’offres et l’adjudication. La cession amiable permet à l’État la mise en vente de biens de nature particulière. Ainsi aucune publicité n’est faite dans le cadre de la vente. Il s’agit également de l’alternative adoptée en cas d’échec de l’adjudication.

Pour l’appel d’offres, une parution publicitaire est de rigueur. L’État est alors contraint d’attendre les offres émanant des souscripteurs avant qu’une commission désignée au prêtable désigne le futur acquéreur. Concernant la vente par adjudication, l’État procède à l’élaboration d’un cahier de charges que les clients potentiels peuvent consulter. Ce cahier de charge est disponible quelques jours avant la date prévue pour la vente qui se fera aux enchères.

Il est à noter que la vente immobilière peut être assurée par un notaire, la DNID ou encore par un tribunal. Tous ceux qui sont intéressés peuvent procéder à la visite des lieux à condition de respecter à la lettre les contenus du cahier de charge qui est mis à leur disposition. Seuls les mauvais payeurs, les mineurs et les personnes non autorisées à faire l’acquisition de biens spécifiques ne peuvent pas participer à une vente domaniale.

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