Le bail de location doit respecter un certain nombre de règles. Il est défini dans le détail par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ainsi que par l’arrêté du 29 mai 2015.
Ce qu’il faut savoir sur le bail de location
Le contrat de location doit être écrit, dans une version imprimée ou sous une forme numérique. Il doit être conforme au bail type défini par décret. Quelques informations sont obligatoires sur le bail de location :
- les parties concernées sont le locataire, le propriétaire bailleur et éventuellement le mandataire,
- la localisation du logement, le type d’habitat (il peut être collectif ou individuel), le régime juridique de l’immeuble, la période de construction,
- la surface habitable du logement, le nombre de pièces principales, les autres parties que comportent le logement (le parking, le balcon, la cave…), les équipements proposés (cuisine,installations sanitaires…), le type de chauffage et de production d’eau,
- la destination du bien, un local d’habitation ou à utilisation mixte professionnelle et d’habitation,
- la date d’effet du contrat et sa durée,
- le montant du loyer, celui qui était appliqué au précédent locataire ainsi que la date de la dernière révision du loyer,
- le montant et les modalités de règlement des charges,
- les travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement de bail,
- le montant du dépôt de garantie,
- les honoraires de location (comme les frais d’agence).
Les clauses facultatives du contrat de location
Comme stipulé par le décret indiqué plus haut, le bail type comprend les clauses essentielles régies par la législation. Au contraire, les parties sont libres de prévoir dans le bail de location d’autres clauses particulières, spécifiques à chaque location. Celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Quelques clauses facultatives sont déjà proposées dans le bail type comme le dépôt de garantie, qui n’est pas du tout obligatoire.
Un autre exemple est la clause appelée « résolutoire ». Celle-ci détaille les cas dans lesquels le propriétaire va rompre de plein droit le contrat. Les raisons peuvent être les impayés, le défaut d’assurance habitation du locataire, les éventuels troubles de voisinage. D’autres informations sont disponibles sur le site d’alliance Habitat.
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